135-02-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - PROCEDURE -Pouvoir du juge administratif d'annuler sur

bénéficiaient pas et selon les modalités précitées qu'à l'encontre des contrats signés à compter de la lecture de la présente décision ; que l'existence d'un recours contre le contrat, qui, hormis le déféré

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701187 du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de l'Association bonifacienne comprendre et défendre

d'appel de Nancy le 6 février 1997, présentée par le MAIRE DE GELAUCOURT à Favières (54115), et tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur déféré

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le déféré

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement ainsi que les titres de recettes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que le juge d'appel, auquel est déféré

îles Saint-Pierre-et-Miquelon de plaider et de conclure, de faire et signer tous actes nécessaires à l'instruction des causes civiles et commerciales et à l'exécution des jugements et arrêts et de défendre

d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 applicable au litige : En cas de déféré

conseil municipal en date du 28 septembre 1992 décidant l'acquisition amiable du bien préempté, ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1994 ; que la commune défère

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

mariage n'a été relevée ; que néanmoins, un refus de visa a été opposé à la demande de l'exposant par une décision du 19 janvier 2005 du consul général de France à Marrakech ; que cette décision a été déférée

DES MEDECINS GENERALISTES a pour objet de « représenter les médecins généralistes dans leur ensemble, quelle que soit leur forme d'exercice, et la médecine générale dans tous ses aspects » et de « défendre

Il soutient que : - la décision de ne pas transmettre sa candidature au conseil d'administration et de la renvoyer au comité de sélection constitue une décision susceptible d'être déférée au juge administratif

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES COMMUNES - DEPENSES -Chambres régionales des comptes - Mise en demeure aux fins d'inscription au budget d'une dépense obligatoire - Mesure insusceptible d'être déférée

Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE D'AUGNY, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 le préfet de la Moselle a déféré

Il suit de là, d'une part, que le préfet territorialement compétent a seul qualité pour défendre devant le tribunal administratif sur les demandes tendant à l'annulation des décisions de ces organismes

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "MOUVEMENT NICOIS POUR DEFENDRE

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - l'association a intérêt à agir dès lors qu'elle a pour mission d'apporter son soutien aux demandeurs d'asile et de défendre