Fabre, Conseiller d'Etat-; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Banque commerciale et de gestion Rivaud, - les conclusions de M.

nécessaires pour la remise en place d'un pylône d'éclairage du stade municipal, ainsi que les frais d'expertise et une somme de 8 000 F, pour résistance abusive ; 2°) condamne la société Sogelec au paiement

ordonnant la mise en recouvrement de la somme de 20 049,24 francs correspondant à des réparations effectuées sur le réseau d'adduction d'eau ; 2°) annuler cette décision et décharger la société du paiement

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat des Consorts X..., - les conclusions de M.

X... relative à l'exploitation du lot de plage n° 20 ; 2°) de suspendre la passation de ladite convention ; 3°) de condamner la commune de La Grande Z... au paiement d'une somme de 5 000 F au titre des

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

sur l'indemnité d'éloignement ou la prime d'installation à laquelle elle a droit à raison de son affectation en Martinique à compter du 1er janvier 2002 et, d'autre part, à ordonner à La Poste le paiement

A B n'a pas saisi le juge de l'exécution pour obtenir le paiement de la créance dont il a été reconnu titulaire, par le jugement du 12 décembre 2016 du conseil des prud'hommes de Paris, à l'encontre de

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

annulé la décision du 28 février 2017 pour un motif tenant à l'irrégularité de la procédure, enjoint au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot de réintégrer l'intéressé et condamné l'établissement au paiement

Selon l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à la société Desgrippes la somme de 124 392,18 F en paiement

Seine-Saint-Denis refusant d'user de ses pouvoirs de tutelle envers la commune de Saint-Ouen et contre la décision implicite de ladite commune refusant à la société requérante le remboursement des sommes payées

B..., en sa qualité de gérant de la société du 15 août 2007 au 27 octobre 2009, afin de lui réclamer le paiement de ces amendes.

(AMI), les a déclarés conjointement et solidairement débiteurs des deniers de la commune à hauteur de 95 285,98 €, cette somme portant intérêt à compter du 31 décembre 1995, et les a condamnés au paiement

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CANNES et de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE DES POMPES FUNEBRES OGF et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nice, - les conclusions

(SAI) 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement