"LA FERME DU VILLAGE", - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société civile immobilière "LA FERME DU VILLAGE", dont M.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE FERME DE LA BLAQUIERE, - les conclusions de M.

Ferro ; 3°) de mettre à la charge de M.

Article 4 : Les conclusions présentées par Réseau ferré de France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à La Ferté-Saint-Aubin (45240) ; M. et Mme X... demandent au

Par un arrêt n° 19MA04957 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société La ferme enfantine contre ce jugement.

Le désistement de la société Ferme éolienne de Lou Faou del Cun étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE LA FERTE-MILON et de Me Blanc, avocat de M. et Mme Y, - les conclusions de M.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 avril 2023, présentée par le GAEC Ferme de Saussevert ; Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de Lespignan et autres n'est pas admis.

Article 2 : La SOCIETE CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE versera à Réseau ferré de France une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

force publique pour l'y contraindre ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par Réseau Ferré de France ; 3°) de mettre à la charge de Réseau Ferré de France la somme de 3 500 euros en

le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de

C...et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Ferme éolienne de Chazemais ; 1.

A...et de la SOCIETE GENERALE DE LA FERME, - les conclusions de M.

B et de la SOCIETE GENERALE DE LA FERME, - les conclusions de M.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'EARL Ferme des Carneaux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'EARL Ferme des Carneaux