19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Absence d'interprétation formelle par l'Administration. | 19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS

des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, applicable en l'espèce, dispositions qu'elle est en droit d'invoquer eu égard à la nature fiscale des taxes dont s'agit, qu'une interprétation formelle

textes légaux et réglementaires, qui sont les seuls à avoir force légale, demeure impérative" ; qu'il ressort de ces indications que ce tarif ne peut être regardé comme contenant une interprétation formelle

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Interprétation formellement admise. | 19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES

QUATRE ANNEES, L'EXCLUSIVITE DE SES ENREGISTREMENTS PHONOGRAPHIQUES EN VUE DE LEUR REPRODUCTION MECANIQUE PAR TOUT PROCEDE ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE CONTRAT QUE L'ARTISTE S'ENGAGEAIT FORMELLEMENT

L. 216-2-1 DU CSS) - EXISTENCE - POSSIBILITÉ D'EXERCER DANS CE CADRE UN RECOURS SUBROGATOIRE AU NOM D'UNE AUTRE CAISSE - EXISTENCE - FORMALISATION DANS UN DOCUMENT SIGNÉ PAR LES CAISSES LOCALES CONCERNÉES

homologué par l'arrêté attaqué, qui sont étayés par les pièces du dossier, que dans les marais salants de Camargue, lorsque certaines conditions météorologiques sont remplies, des cristaux de sel se forment

L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT

activités de production et de commercialisation, subvention dont aucune disposition ne prévoit qu'elle assure l'équilibre dudit budget annexe, les dispositions des articles 9 à 12 du décret attaqué qui forment

l'inscription d'un étudiant dans une université pour y soutenir sa thèse de docteur d'université jusqu'à la décision du président de l'université délivrant à l'intéressé son diplôme de docteur d'université forment

l'administration s'est fondée sur le motif qu'il constituait une construction divisible des bâtiments annexes ayant fait l'objet du permis du 30 septembre 1993 ; que toutefois, ainsi qu'il a été dit, ceux-ci forment

dans ce dernier centre hospitalier, une aggravation progressive d'un tableau infectieux respiratoire et de l'état cardiaque du patient ont conduit à son décès le 13 mars suivant ; que les consorts A forment

demander l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes 4.2 et 4.3 de la note de service précitée ainsi que des dispositions du paragraphe 4.4 relatives à la "protection des salariés mandatés" qui forment

établi ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 16 décembre 1991 : Considérant qu'en vertu du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie forment

discrimination entre organisations syndicales légalement constituées ; qu'elles sont par suite illégales ; Considérant que les dispositions entachées d'illégalité de l'instruction du 24 décembre 1993 litigieuse forment

exemplaire du certificat destiné à l'employeur, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales ont méconnu les dispositions législatives précitées ; que l'arrêté et son annexe, qui forment

peut sembler de la première phrase de l'alinéa litigieux : Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment

litigieuses ; Considérant que les autres dispositions des délibérations des 21 janvier et 19 avril 1999, qui abrogent d'anciennes redevances en conséquence de l'institution des redevances litigieuses, forment