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Sont interdites : toutes les couvertures en ondulés opaques ou translucides (plastiques, ciment, tôles) et tous les matériaux, même traditionnels, de couleurs vives ou trop pâles (ex.

syndicale unitaire, dont le siège est 104, rue Romain Rolland aux Lilas (93260), la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516 Cedex), la Confédération française

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

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d'une durée de 20 heures 59 minutes, dans une catégorie ne bénéficiant d'aucune autorisation, et que Nostalgie, service musical à destination d'un public adulte, diffusait au moins 60 % de chansons françaises

Le 6 octobre 2017, l'administration a émis un nouveau titre de perception, pour un montant ramené à 817 200 euros, et a remboursé à la société le trop-versé. 2.

En deuxième lieu, les requérantes soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît également le principe de proportionnalité en fixant à 250, niveau qu'elles estiment trop bas, le nombre de têtes dans les cheptels

familiale dès lors que, en premier lieu, les données collectées sont extrêmement nombreuses et intrusives, en deuxième lieu, la période de conservation des données, qui s'étend jusqu'au 3 décembre 2024, est trop

requête ; il soutient que la condition d'urgence ne peut être considérée comme remplie lorsque le délai entre la notification de la décision de réadmission et la saisine du juge du référé liberté est trop

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes de statut de réfugié et de bénéfice de la protection subsidiaire par décisions du 29 décembre 2017, confirmées en appel

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Havas a apporté au cours de l'année 1999 à la société de droit espagnol ISP les titres qu'elle détenait dans le capital de treize sociétés françaises

Aux termes de l'article L. 2 du code électoral : " Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité

Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCEA Le Prévert disposait, en sa qualité de producteur de lait, d'une quantité

Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence et de

les 1er octobre 2009 et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VIVENDI, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris (75008), et la SOCIETE FRANÇAISE

Pierre K demeurant ..., Mme Francine T demeurant ..., M. Etienne L demeurant ..., Mme Marie-Claude N demeurant ..., M. Benoît R demeurant ..., M.