Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général ; 2°) d'annuler la délibération du 31 juillet 2003 ; 3°) de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne une somme de 1

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DU TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

X versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARNET-GARONNE la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2002 du préfet de la Haute-Garonne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1999, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°

a retiré son arrêté du 13 août 1993 l'intégrant en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2°) de condamner la commune de Verdun-sur-Garonne à lui verser une somme de

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mlle X... tendant à ce que la commune de Verdun-sur-Garonne soit condamnée à une astreinte.

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1995, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Lahouari X... devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Garonne ; Article 1er : Le jugement en date du 29 décembre 1987 du tribunal

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Portet-sur-Garonne 31120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

1°) d'annuler le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré fondée l'exception d'illégalité qui lui était soumise par le conseil de prud'hommes de Tarn-et-Garonne

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne