décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud

Casas, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la SOCIETE DES ENTREPRISES GRAY et de Me Garaud

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... et de Me Parmentier, avocat du Centre hospitalier régional de Montpellier, - les conclusions de M.

Claude Y... et de Me Garaud, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, - les conclusions de M.

Rossi, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Z... et de M. X... et de la S.C.P.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la société Angérienne des Bois Déroulés et Contreplaqués (S.A.B.D.E.C.), - les conclusions de M.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille et autres et de Me Blanc, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de l'Aube, - les conclusions

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y...

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, - les conclusions de M.