Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe C, demeurant ..., Mme Geneviève O, demeurant ..., M. Vincent Eric O, demeurant ..., la SCI EOST, dont le siège est ..., Mme Anne I, demeurant ..., M.

Jean-Pierre L, demeurant ..., M. Bernard K, demeurant ..., M. Jean-Claude J, demeurant ..., M. Claude AE, demeurant ..., Mme Marianne AD, demeurant ..., M. Philippe AC, demeurant ..., M.

2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 ; - le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ; - le code de la construction et de l'habitation ;

B, déposé au titre de l'élection des représentants au Parlement européen qui s'est déroulée le 26 mai 2019 est modifié conformément aux motifs de la présente décision.

Philippe Y..., pharmacien, demeurant ... ; - la S.N.C. Pharmacie de Monceau, ayant pour gérant M.

Jean B, demeurant ..., M. Alain A, demeurant ... et M.

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme AF, de Mme X, de Mme T et de Mme Z ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement

y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 5 mars 2021 ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement UE n° 528/2012 du Parlement

Jean-Marie B, demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Julien Boucher, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2025.

européen et du Conseil du 17 mai 2006, 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 201 et 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 autorise-t-elle les Etats membres

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir

somme de 4 000 euros à verser à chacun des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement

européen et du Conseil du 21 avril 2004 ; - la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public.

européen et du Conseil du 17 juin 2008 ; - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement et du Conseil du 20 juin