Il en sera de même des frais de constat d'urgence et de référé visés par l'article 5 du même jugement.

d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par la commune de Saint-Valéry-en-Caux à l'encontre du jugement

Claude X..., demeurant ... au Chesnay (78150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant

Par un jugement n° 1009924 du 14 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement ..." ; Considérant qu'il

Par un jugement n° 1106297 du 29 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

Perazio dont le siège est ..., la société dauphinoise d'études et d'entreprises dont le siège est ... et la société Raviglione dont le siège est ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "SOCIETE EUROPEENNE DES PLASTIQUES" (S.E.P.), dont le siège est ... 181 à Rungis (94150) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Par un jugement n°1600526 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré ce diplôme illégal.

Françoise B..., demeurant ... et pour la SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE dont le siège social est sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

REQUETE DE LA COMMUNE D'ACHEN MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI A DECLARE SANS FONDEMENT LE COMMANDEMENT NOTIFIE AU SIEUR Z...

CHAMONIX-MONT-BLANC, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O REFORME LE JUGEMENT

X..., demeurant ... à PARIS 75016 , agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée immobilière Ornano en liquidation amiable et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé le jugement

Par un jugement n° 1504789 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Yves H..., demeurant 7 bld Jules Janin, (27000) à Evreux, M. Christian JUTEL, demeurant 19 rue Paul Langevin, (27000) à Evreux, M.

Par une ordonnance en date du 28 juillet 2022, le juge des référés a rejeté leur demande.

En second lieu, si la société requérante fait valoir que l'aide prévue par les dispositions litigieuses a été exclusivement conçue en fonction des besoins de la Société d'Information et de Communication