code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini-Monod, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat

Marseille a annulé, à la demande de la société anonyme Deltadis, la décision du 6 mai 1986 du maire de Digne refusant à cette société l'agrément de la commune pour l'acquisition du lot n° 10 dans le lotissement

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Scp Buk Lament - Robillot, avocat de l'association syndicale des propriétaires du lotissement du Cap Bénat et

1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 8 avril 1980 ordonnant un sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir

Le Bret, Laugier, avocat de M. Albert X..., - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat des consorts Marc X..., - les conclusions de M. Ph.

de la VILLE DE METZ et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

délai accordé au lotisseur pour acquitter la participation représentative de la taxe locale d'équipement ; 2°) de l'arrêté préfectoral du 17 février 1984 accordant le transfert de l'autorisation de lotir

administrative et notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur la demande de la SARL S.O.P.I.C., a annulé l'arrêté du maire en date du 20 décembre 1988, refusant d'accorder à cette société l'autorisation de lotir

Strasbourg ayant condamné la commune de Metz à lui rembourser la somme de 437 463,62 F correspondant aux frais de renforcement du réseau d'adduction d'eau potable nécessité par la réalisation du lotissement

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DU LAC BLEU, - les conclusions de M.

B...le permis d'aménager un lotissement en vue d'activités commerciales et artisanales.

1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de la Fédération d'associations syndicales des propriétaires des lotissements

mai 2021 par laquelle le président du même tribunal a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la requête formée par l'association syndicale libre (ASL) du lotissement

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF RIMBAUD-LARROUTUROU et de Me Boulloche, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux, - les conclusions de M.

Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Henry, avocat de la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE et de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme Jean-Louis Z... et de la SCP Monod, avocat de M. Jacky Y..., - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.