Lemaitre, Monod, avocat de M. Félix Ramon GIL Y..., - les conclusions de M.

Jean X..., demeurant ... division du général Leclerc à Arcueil 94110 , et tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice

, enregistrée le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, dont le siège est au 25-27 avenue de la Division Leclerc

Leclerc à Lamballe, la création de boutiques attenantes à raison de 111 m2 de surface de vente ainsi que de la régularisation de l'exploitation d'une station d'essence de 90 m2 ; elle conclut en outre

tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 à raison de locaux situés au 138, avenue du Général Leclerc

Leclerc " à la Colle-sur-Loup.

octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation Tunnel Maurice Lemaire

octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation Tunnel Maurice Lemaire

Lemaitre, Monod, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Lemaitre, Monod, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaitre

Lemaitre, Monod, avocat de Mme Y... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de l'entreprise insulaire de terrassement, - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. PUJANA X..., - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Lemaitre, Monod, avocat de Mme Y... Z... Maïté, - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. Hichem X..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. Kamel X..., - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de Mme Khadra X..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. Picabea X..., - les conclusions de M.