légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie ; que si l'administration en décide ainsi, et sauf

SOLIDAIRE DES ENTREPRISES MEMBRES ENVERS LE MAÎTRE D'OUVRAGE - ENTREPRISE N'AYANT PAS PARTICIPÉ AUX TRAVAUX À L'ORIGINE DU DOMMAGE - CIRCONSTANCE NE LUI PERMETTANT PAS D'ÉCHAPPER À CETTE RESPONSABILITÉ, SAUF

Considérant qu'il résulte des dispositions législatives précitées que les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf

clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, il lui appartient, sauf

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs

Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze

A DU CGI) - CALCUL DE LA PLUS-VALUE TAXABLE - PRIX D'ACQUISITION DES TITRES OBTENUS À TITRE GRATUIT (1 DE L'ART. 150-0 D DU CGI) - 1) PRINCIPE - VALEUR RETENUE POUR LE CALCUL DES DROITS DE MUTATION, SAUF

ou dans un site classé ou en instance de classement : / (...) / f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421

RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC - COMPÉTENCE DU CONCESSIONNAIRE POUR AUTORISER L'OCCUPATION DE CE RÉSEAU PAR LES EXPLOITANTS DE RÉSEAUX OUVERTS AU PUBLIC ET POUR FIXER ET PERCEVOIR LES REDEVANCES - ABSENCE, SAUF

de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf

décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf

D'UN MAGISTRAT (ART. 44 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958) - PORTÉE DU PRINCIPE [RJ1] - DROIT, POUR LE MAGISTRAT, À LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER, COMPORTANT CELUI D'EN PRENDRE COPIE - EXISTENCE, SAUF

DÉCIDÉS PAR LA COPROPRIÉTÉ - EXISTENCE, EN VERTU DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 - 2) TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES AUTORISÉS PAR LA COPROPRIÉTÉ AU PROFIT DE CERTAINS COPROPRIÉTAIRES - ABSENCE, SAUF

. - PROTECTION FONCTIONNELLE DUE AU MAIRE SAUF EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE DÉTACHABLE - 1) NOTION DE FAUTE PERSONNELLE DÉTACHABLE [RJ1] - 2) ESPÈCE - FAITS PROCÉDANT D'UN COMPORTEMENT INCOMPATIBLE AVEC

D'UTILITÉ GÉNÉRALE ET NON PRODUCTIFS DE REVENUS - EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (ART. 1382, 1° DU CGI) - IMMEUBLES OCCUPÉS PAR UN OU PLUSIEURS SYNDICATS PROFESSIONNELS - EXCLUSION, SAUF

Dès lors, sauf à ce que la convention prévue par l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles leur ait, en vertu de l'article L. 262-13 du même code, délégué la compétence du département

qu'autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, sauf

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. - Le