X... qui exploite avec son épouse un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, mercerie, droguerie à Hortes (Haute-Marne) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté, tant en matière

faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son avocat, MeC

faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son avocat, MeC

X... possède ..., rupture qui a entraîné l'effondrement total du sol du magasin de mercerie situé au rez-de-chaussée et l'effondrement partiel du sol du café-bar aménagé au même niveau, le requérant a

Y... ne fournit aucune explication quant à l'objet desdits versements et que ses activités lucratives et celles de son fils étaient, en partie, mêlées ; que M.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Melle

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de MmesC..., I..., P..., A..., J..., B..., G..., de M.F..., de la section CGT STEFP des Yvelines du syndicat CGT-SNTEFP et du syndicat Sud Travail

observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Me C..., - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de MeC

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE AIR LIBERTE, à Me D..., à MeC..., à MeA..., à MeF..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre

A, de nationalité marocaine, qui séjournait irrégulièrement en France où il était entré le 16 août 2003, a épousé le 24 décembre 2005 à Toulouse Melle Lech'Hab, de nationalité française ; que le 7 mars

Patrick B, à Melle Patricia B, au centre hospitalier général de Saint-Nazaire, au ministre de la santé et des solidarités, à M.

; Melle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

et Mme X..., demeurant ..., Mme Y..., demeurant ..., Melle B..., demeurant ..., héritières de M.

AX..., MmeAX..., M du Pasquier, MmeQ..., M.AB..., M.G..., MmeG..., MmeAC..., M.AD..., MmeAY..., M.AZ..., M.BA..., MmeBB..., M. R..., MmeR..., M.H..., MmeH..., M.S..., MmeS..., Mme BC..., M.

CROS demeurant 205, route de Narbonne à Toulouse (31400), Melle D. DUCHENE, demeurant 8 bis, rue Laurent Pichat à Paris (75116), M.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est enjoint à la préfète de la Haute-Vienne de délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de la présente décision, un passeport à Melle A F B.

D...B..., représenté par MeC..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au

B...E..., à MeC..., à la SCPC..., Laisne et Gueguen, à M. et Mme A...D...et à la société Bretagne Ventes Immobilier.