Rabat, au consul-adjoint à Rabat et au ministre des affaires étrangères de communiquer les pièces demandées dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous peine d'une astreinte de mille

Salah X..., demeurant 4, Cité Abarre à Chelghoum Laid, Wilaya de Mila Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif

ans d'emprisonnement et de détention sans autorisation d'arme ou munition de la 1ère ou 4ème catégorie, faits pour lesquels il a été condamné à deux ans d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis et mille

sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire " et que l'article L. 1233-71 du même code dispose que : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille

du marché, d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation ; Considérant que le décret attaqué institue une taxe d'un taux maximum de 1,8 pour mille

enregistrée le 5 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., Veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat une astreinte de mille

sur la demande d'expertise de la commune de Colomiers, à la suite des désordres ayant affecté la piscine de type "Caneton" construite pour son compte par l'Etat dans le cadre de l'opération dite des "Mille

accordant une indemnité de 10 000 francs y compris tous intérêts échus au jour de la présente décision ; annulation du jugement ; condamnation de la ville de Lyon à verser à Mlle X... la somme de dix mille

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 25 mai 1844 aux termes duquel il est établi un consistoire dans chaque département renfermant deux mille âmes de confession

X... à payer à la ville de Paris, la somme de dix mille francs au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : Monsieur Jacques X est condamné à verser au Trésor une amende de mille euros pour requête abusive. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

immobilière imposable à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; Considérant que la valeur vénale retenue par l'administration pour les 3577 dix-millièmes

dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SANDY BEACH" à verser à la société "Mona plage", en application des dispositions précitées, la somme de dix mille

B..., A..., Y... et X... une somme de trois mille francs à chacun d'entre eux au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les jugements du 10 avril 1992 du tribunal

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole la somme de trois mille

maison de retraite de Sains-du-Nord lui a enjoint de cesser toute fonction administrative à compter du même jour ; 2°) d'annuler les trois arrêtés susmentionnés ; 3°) de lui allouer la somme de dix mille

Aux termes de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : " Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages

C..., de trois mille quatre cent dix-huit parts de cette société.