Président Wilson à Strasbourg (67953 Cedex 9) ; la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 3 janvier 2007 fixant le montant

X... avait droit, s'est fondée sur le montant net des rémunérations dont il avait été privé en raison de son éviction ; qu'elle a ainsi correctement évalué le préjudice subi par l'intéressé, qui, s'il

La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques.

ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant

d'erreur de droit, juger que la requérante, qui pouvait seulement demander au juge de l'impôt la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement, n'était pas recevable à contester le montant

administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière de pension, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes supérieures au montant

tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision du 5 novembre 1999 refusant à Mme X de prendre en compte la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul de l'indemnité temporaire majorant le montant

aurait dû bénéficier alors d'un congé pour maladie imputable au service, a renvoyé l'intéressée devant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) afin que celle-ci lui verse une indemnité égale au montant

Considérant qu'un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du

estimé en conséquence applicables les dispositions précitées de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles, dans sa version alors applicable : " Les montants

revenu de solidarité active, de toutes les décisions d'admission à l'aide sociale relatives aux prestations légales d'aide sociale, y compris lorsque le conseil général a décidé de conditions ou de montants

universitaire de Saint-Etienne demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY01837-09LY01838-09LY02013 de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 avril 2011, en tant que cet arrêt a fixé le montant

Ce crédit d'impôt est égal : (...) cc) pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus " ; Considérant que le " montant de l'impôt français correspondant " aux

Y... son locataire, le tribunal administratif de Paris a retenu le montant de l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal d'instance de Clichy et lui a appliqué un coefficient de revalorisation correspondant

IMPOTS FONT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE CONTESTE LE FORFAIT EN ALLEGUANT, AINSI QUE LE FAIT LA REQUERANTE, QU'AU COURS DE LA SECONDE ANNEE DE LA PERIODE COUVERTE PAR LE FORFAIT DONT S'AGIT, LE MONTANT

DE LA REMUNERATION ALLOUEE EN FRANCE POUR UNE ACTIVITE COMPARABLE" OU LE MONTANT DE LA REMUNERATION QUI EST PREVUE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES A NIVEAU DE QUALIFICATION EGAL, SANS QUE CE MONTANT PUISSE

. ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT LE PRIX TOTAL, D'UN MONTANT DE 140 000 FRANCS, COUVRAIT, A RAISON DE 25 000 FRANCS, LA VALEUR DU TERRAIN NON AMENAGE, ET A RAISON DE 115 000 FRANCS, UNE PARTICIPATION AUX TRAVAUX

valeur ajoutée et ne peuvent récupérer celle-ci est sans influence sur son application aux activités précitées ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction que la société règle aux éleveurs le montant