la Cour ; 3°) subsidiairement, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne d'une question portant sur l'interprétation des articles 12 et 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - le code de la santé

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme Pilmée ;

. / Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25 ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17

Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - la directive 2011/95/UE du Parlement

faite de l'invité comme " un grand spécialiste des vaccins que l'on n'entend plus ", en rupture avec l'opinion dominante des autorités sanitaires et de la communauté scientifique, invité " pour que l'on parle

La société Mazars a été le commissaire aux comptes de la société Agripole et de sa filiale Financière Turenne Lafayette ainsi que des sous-filiales Conserverie du Languedoc, William Saurin, Paul Prédault

Paul OG, demeurant ..., M. Marcel OF, demeurant ..., M. Bertrand OE, demeurant ..., M. Jacques OE, demeurant ..., M. Christian XL, demeurant ..., M. Ivan FC, demeurant ..., M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2002/49/CE Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 ; - la

rédaction issue du décret du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, pris pour la transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement

/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme AF, de Mme X, de Mme T et de Mme Z, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 ; - la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, modifiée notamment par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général des impôts ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen

Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement