Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE, représentée

locative de la parcelle type choisie pour une classe donnée d'une nature de culture ou de propriété doit correspondre à la valeur moyenne des parcelles rangées dans cette classe, permet d'y ranger une

ZN 27 attribuée à Mme X..., et, d'autre part, supprimé la servitude conventionnelle de passage qui grevait la parcelle ZN 26 appartenant à M.

Georges X... et des membres de sa famille étaient constitués par un ensemble de 246 parcelles ou îlots de parcelles, la commission a statué distinctement tant sur les apports que sur les attributions du

X... une indemnité de 3 000 F au titre de la privation de récoltes sur le délaissé de la parcelle A 152 ; que si le requérant se plaint de ce que les parcelles ZA 11 et la parcelle du lieu-dit "les Echicots

1989 : Considérant que, par deux notes en date du 3 novembre 1988 et 22 février 1989, le chef du 8ème bureau de la préfecture de police a organisé le tableau des permanences nécessaires, le samedi, au bon

relative aux opérations de remembrement des communes de Bavinchove et Zuytpeene, en tant que cette décision a évalué à 17,50 F le m la valeur de la soulte due par elle à titre de valeur d'échange de la parcelle

décision implicite de refus du préfet, commissaire de la République du département de la Drôme, de lui communiquer l'entier dossier détenu par la préfecture et relatif au projet d'acquisition de la parcelle

." ; Considérant que Mme X... a acquis diverses parcelles d'une contenance totale de 6 ha, 1 a, 80 ca, desservies par une route départementale, sur le territoire de la commune de Lattes Hérault ; que

formant "la Casse de la Belle Henriette" auraient été comprises dans une vente de biens nationaux, ces parcelles qui ont été submergées postérieurement à la vente, constituaient dès lors une dépendance

Y... aurait fait donation à son fils de la parcelle par laquelle il a demandé un permis de construire ; que, par suite, c'est à bon droit que le maire de Beaumont-en-Diois a regardé M.

Bois-Vieux et de la parcelle cadastrée Section ZC n°40.

Jacqueline X... tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juillet 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant la demande tendant au défrichement de 0,13 ha de bois

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes, avant qu'il soit statué sur la demande de l'ASSOCIATION DE CHASSE PRIVEE DE BONNE

X... de rétablir en nature de bois une surface de 70 ares, faisant partie des parcelles cadastrées 182, 185 et 187, section L, sises au lieu-dit Ginestone, sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Arges

de la parcelle cadastrée 1463 section B, au lieu-dit Le Pince-Loup, située sur le territoire de la commune de Fourqueux (Yvelines) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UNE PARCELLE DUDIT LOTISSEMENT, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, EN TANT QU'IL A ETE DELIVRE SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS ILLEGALES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE

DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI N. 69-1160 DU 21 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS