ON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Vu 1°), sous le n° 257786, enregistré le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer

Gaston Y..., domicilié mairie de Reao (98779) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection comme conseiller

somme de 15.638,85 euros au titre de la prise en charge de ses frais de transport et de l'indemnité de changement de résidence qu'il aurait perçus à tort à l'occasion de sa nouvelle affectation, à Papeete

Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 2000, enregistrée le 2 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au

L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande que la juridiction administrative d'appel : 1°) annule le jugement du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Gina Z..., demeurant à Arue (98701) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 29 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete

X, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Papeete, statuant sur le recours en appréciation de légalité formé par M.

A, demeurant BP 28 à Papeete (98700), M. Edouard B, demeurant BP 28 à Papeete (98713), M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 368/add du 28 octobre 2021, enregistré le 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour d'appel de Papeete a, en application des dispositions

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin et 22 octobre 1990, présentés pour le CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI ET DEPENDANCES, dont le siège est à l'Archevêché de Papeete

René A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance du 23 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete saisi sur

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 207,50 F représentant le remboursement des frais de logement indûment versés au cours de son séjour à Papeete du 19 juillet

Pavel A demeurant ... ; M.

société anonyme "NICOLAS" a été soumise ; que les conclusions de la requête, relatives à cette imposition, sont dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le taux des amortissements pratiqués sur les palettes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juillet 1992 par lequel le président

demeurant P.K. 11,5, côté mer à Pueu, Tahiti (Polynésie française) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Papeete

laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a refusé de lui verser un complément d'indemnité d'éloignement à raison de sa mutation du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion à celui de Papeete