pour la partie dudit permis concernant la demande de concession " ; Cons. qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les permis d'exploitation de mines, destinés à des gisements de faible

" ; CONSIDERANT QUE, POUR FAIRE CESSER LE PERIL CONSTATE PAR L'EXPERT Y...

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A LUI-MEME ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE REFUSANT AU SIEUR PERRIN

CAUSE PAR CETTE CONSTRUCTION ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU PERMIS

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - | - CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. | - OCTROI DU PERMIS POSTERIEUR A L'EXECUTION

tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant que le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire ; que lorsque, pendant la période de validité

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le refus de permis de construire opposé par le maire de Cavalaire le 13 juin 1985 à la demande de M.

Antonio X... d'effectuer dans un délai de 30 jours tous travaux de démolition nécessaires pour faire cesser le péril résultant de l'état d'une grange et d'une remise sises au n° 12 de la rue du Maréchal

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé " ; qu'aux termes du I de l'article 5

X... un permis de démolition partielle de l'édifice situé sur son terrain, et un permis de construire relatif à la réhabilitation et à l'extension partielle de la maison d'habitation existante pour une

avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1985 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a refusé le permis

Elle est inscrite au fichier national du permis de conduire.

Waquet, Farge, avocat de la société civile immobilière Perrin-Val-de-Vennes, - les conclusions de M.

1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé : 1) l'arrêté du 7 juin 1983 du commissaire de la République de l'Essonne accordant à la SOCIETE D'HLM CITE NOUVELLE HABITAT 2000 le permis

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PEREMPTION DU PERMIS. - | ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 - DELIVRANCE - NOTION.

ET AUTRES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER DU 21 JANVIER 1969 PROVOQUANT LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA REQUERANTE, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION

Marc Y... en violation du permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Roncq ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

.* PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET REMPLACE PAR UN AUTRE PERMIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.