excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire

l'article D. 212-21 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

En tout état de cause, les pièces que M.

Alexandre Lallet, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Jérôme Ortscheidt, avocat de Mme A épouse B, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n

Alexandre A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de l'instruction 5 F-9-11 du 26 avril 2011 de la directrice de la législation fiscale commentant

. ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

A B, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 1er juillet 2022 et enjoint à ce préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la

Alexandre B... et autres, les permis de construire délivrés le 3 février 1989, par le maire de Strasbourg à la S.C.I. "Immobilière du Marais" et à M.

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

une provision d'un montant de 10 000 euros ; 2°) statuant en qualité de juge des référés, de rejeter la demande des consorts AZY tendant au versement d'une provision ; Vu les autres pièces du dossier

Alexandre U, demeurant ..., Mme Céline V, demeurant ..., M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D'une part, le 1 de l'article 13 du code général des impôts dispose que : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de