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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007908443

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988437

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie a subordonné l'inscription au tarif interministériel des prestations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008013514

Admin. suprême

28 mai 1999

28 mai 1999

Pignerol, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd , avocat du SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE, du SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE DEPARTEMENTALE, du SYNDICAT DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008114951

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

. ; la SOCIETE TCT ACTUALITES TELEVISEES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 avril 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007682298

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007690044

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007691119

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695049

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710141

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007714838

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007672671

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008010504

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

55-02-09 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - JOURNALISTES (VOIR PRESSE).

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007923476

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs agences de presse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609681

Admin. suprême

12 février 1969

12 février 1969

. - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Recouvrement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635766

Admin. suprême

2 février 1968

2 février 1968

[2] Prestation de serment par écrit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635897

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Article 37 du décret du 10 mars 1962 - Absence de droit à indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608856

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

. - Location - Location d'un cabinet dentaire équipé - Taxe sur les prestations de services.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611402

Admin. suprême

8 novembre 1967

8 novembre 1967

. - Ventes assorties d'une prestation de services - Cas d'application du principe de réalisme fiscal.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007931450

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

QUOTIDIENNE REGIONALE, du SYNDICAT DES QUOTIDIENS DEPARTEMENTAUX, du SYNDICAT DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE REGIONALE et du SYNDICAT NATIONAL DES RADIOS PRIVEES est rejetée.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835088

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

- PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE

Résumé IA — à vérifier