; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 58-887 du 25 septembre 1958 relatif aux bonifications d'intérêts " Aux primes

LA POSSIBILITE D'ASSURER LA DIRECTION DE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE SISE ... A TOULOUSE : CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X...

POUVOIR L'ARRETE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ONT AUTORISE LES DISTRIBUTEURS DE GAZ A PRATIQUER LES PRIX

Dans ces conditions, l'administration ne pouvait apprécier leur assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle en prenant en compte un chiffre d'affaires incluant les primes d'assurances

Conseil supérieur de l'audiovisuel, rendant publique la liste des candidats auxquels ledit conseil s'apprêtait à accorder une autorisation d'émettre en tant qu'exploitants de services de télévision privés

d'Etat d'annuler la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, à la suite de sa délibération du 7 juin 1994, rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de télévision privée

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 2 mars 1990 du conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société Antenne Réunion à exploiter un service de télévision privée

autorisation, présentée par la SOCIETE PUBLI-SON INTERNATIONAL pour Radio Amplitude Bleue, n'a pas le caractère d'une décision de retrait de l'autorisation initiale du 28 juillet 1984 qui n'aurait pu être prise

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1989, autorisant l'association "Radio les Gets", a été signée par le président de la commission nationale de la communication et des libertés, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise

1989, autorisant la société Radio Monte-Carlo, a été signée par le président de la commission nationale de la communication et des libertés, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise

1989, autorisant l'association Studio Image Son, a été signée par le président de la commission nationale de la communication et des libertés, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise

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d'exploitation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, une procédure contradictoire ; que, d'autre part, la circonstance que certains éléments de l'instruction ont été confiés à un rapporteur ne prive

d'exploitation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, une procédure contradictoire ; que d'autre part, la circonstance que certains éléments de l'instruction ont été confiés à un rapporteur ne prive

la société POSITIF COMMUNICATION ; que cette seconde décision de suspension, fondée sur des éléments de fait distincts de ceux qui justifiaient la précédente sanction, ne pouvait pas être légalement prise