Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 avril 2022. Le président : Signé : M.

Gabriel X..., demeurant "Le Provence 6", boulevard Raynouard à Brignoles (83170) ; M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, de Me Foussard, avocat de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'éducation

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. N D, Mme F M, M. E K, M.

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme L H, M. J C, Mme E I, M. D G, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 15 octobre 2021.

Fabien Raynaud, président de chambre ; Mme H D, M. F B, Mme C E, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2021.

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme L H, M. J C, Mme E I, M. D G, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 mars 2022.

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. L D, Mme G K, M. F J, M.

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. L D, Mme G K, M. F J, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat ; Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire et M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre notifiant l'arrêté en date du 9 juin 1995 par laquelle le préfet

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de M.

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. K D, Mme F J, M. E H, M. A I, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure.