ne peut être exclu en application du I que s'il a été mis à même par l'acheteur d'établir, dans un délai raisonnable et par tout moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis

de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme correspondant aux frais d'établissement d'avis de contravention, cartes de paiement et quittances remis

09NT01069 du 20 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé ce jugement et remis

statuant au contentieux section du contentieux, 7ème et 8ème sous-sections réunies sur un recours du ministre du budget contre un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 juin 1978, a remis

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1980 par laquelle le conseil d'administration de l'Oeuvre des pupilles de l'école publique de la Somme l'a remis

la valeur ajoutée due pour cette opération, taxe dont le principe n'est pas contesté, l'administration a, conformément à l'article 266-2 du code général des impôts, évalué la valeur vénale des biens remis

sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984, sur les bénéfices des exercices clos les 31 mars 1982, 1983 et 1984, d'autre part, remis

Mlle X... était candidate au concours externe de contrôleur des impôts au titre de la session 1995 ; qu'elle s'est présentée lors de l'épreuve de mathématiques au centre d'examens de Marseille et a remis

Paris l'ayant déchargée des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période couvrant les années 1983 et 1984, d'autre part, remis

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, infirmé le jugement du 24 octobre 2000 du tribunal administratif de Nice, et remis

ces opérations électorales, le tribunal administratif de Strasbourg a statué ultra petita ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 55 du code électoral : « (...) les bulletins de vote peuvent être remis

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

F...s'était remarié en Algérie, le 30 novembre 2010, avec Mme B...qui réside habituellement en Algérie ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation

soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'erreur de droit en se fondant, par substitution de base légale, sur une disposition du règlement du plan d'occupation des sols remis

foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Port-Vendres et à l'annulation de la décision par laquelle l'administration a remis

1er janvier 1982, du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis de vérification de comptabilité de l"Association sportive du tennis club des Caillols" a été remis

de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence ou de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis

de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence ou de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis

euros) de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Saint-Martin-Belle-Roche (Saône-et-Loire), et d'autre part, remis

B, décédé le 15 avril 2003, avec lequel elle avait été mariée entre le 25 juillet 1958 et le 17 mars 1981 et qui s'était remarié après son divorce ; que toutefois, le directeur de la CAISSE DES DEPOTS