. / () Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse

encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence ou si, alors même qu'elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon

suspendre l'exécution de la décision du 22 avril 2022 du recteur de l'académie de Créteil ayant muté Mme B, dans l'intérêt du service, et l'ayant affectée à l'école élémentaire Maxime Henriet à Clichy-sous-Bois

DE PARIS, LAMBERSART 177 RIBEAUCOURT PATRICE, 45 RUE DE PARIS, LAMBERSART 178 ROCHE ANDRE, 3 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 179 ROSE MICHEL,29 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 180 RODRIGO RENE

desserte maritime de l'Ile d'Yeu est assurée notamment à partir du port départemental de Fromentine, situé dans la commune de la Barre de Monts (Vendée) ; que ce port est constitué d'une estacade en bois

. / Des positions sont qualifiées de symétriques si leurs valeurs ou leurs rendements subissent des variations corrélées telles que le risque de variation de valeur ou de rendement de l'une d'elles est

de nature à altérer les résultats du scrutin ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu, pour le Conseil d'Etat, d'annuler l'élection de Mme A, de proclamer élue Mme Renée

centre des finances publiques dont il relève, afin que ce service atteste sur l'exemplaire prévu à cet effet, dans le cadre " Attestation " qui figure à cette fin au bas du verso de cet exemplaire qu'il rend

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté leur demande

de l'urbanisation, et où les aménagements envisagés permettront une amélioration de la circulation et des accès de la ville par le CD 50, répond à des motifs d'urbanisme ; que, dès lors, et même s'il rend

E...la somme de 57 579,89 euros, à laquelle s'ajoute une rente annuelle de 4 129 euros ; que les consorts E...se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; que, par une décision du 10 mars 2017, le Conseil

septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) à créer, sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de la Ville-aux-Bois

cassation contre l'arrêt du 7 janvier 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 septembre 2020 du tribunal administratif de Rennes

contrat conclu le 29 octobre 2009, la commune de Carqueiranne a confié à la société Méditerranée Environnement le lot n° 1 d'un marché public de travaux ayant pour objet la réalisation de " plateformes bois

. ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DINARDAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le maire du Relecq-Kerhuon (Finistère) a délivré à la société Aiguillon Construction

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire

Laurent Domingo, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.