montant maximum sera déterminé sur la base d'un pourcentage des dépenses ordinaires des trois dernières années par arrêté des ministres de l'intérieur, des finances et des affaires économiques, de la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande que le Conseil

Jean-Pierre X..., à Mme Loti Y... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

d'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 88-460 du 22 avril 1988 "les autorisations prévues aux articles 31 et 48 de la loi du 31 décembre 1970 sont données par le ministre chargé de la santé

Vu 1°/, sous le n° 171828, le recours, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; le MINISTRE DE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 1er septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

X... demande au juge administratif d'annuler l'arrêté du 14 janvier 1993 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, fixant pour l'année 1992 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée

de gériatrie ; 2°) d'annuler la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier général de Saint-Chamond en date du 29 octobre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la Maison de chirurgie clinique de Turin, annulé la décision en date du 13 février 1992 par laquelle le ministre délégué à la santé

." ; que le premier alinéa de cet article 44 prévoit que "le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale arrête, sur avis de commissions régionales et d'une commission nationale de l'équipement

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993 le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

l'HOPITAL AMERICAIN DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 juillet 1992 du ministre de la santé

d'annuler le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé

raison du nombre d'appareils autorisés et de leur localisation et que les conditions techniques du projet ne permettaient pas d'assurer la meilleure utilisation de l'équipement dans l'intérêt de la santé

Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé ...