Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposaient de procéder, préalablement à l'intervention du décret attaqué, à une consultation du Sénat ; que si, en vertu de l'article L.

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance, laquelle n'a pas été ratifiée à la date de la présente décision, a été déposé au Sénat le 20 juillet 2022.

toutes mesures utiles pour garantir la sécurité des personnes lors du déroulement d'actions de chasse, et notamment vingt-cinq mesures dont une part est issue des conclusions du rapport d'information du Sénat

parlementaire et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat

Vu la procédure suivante : La société Narbonne Accessoires, pour elle-même et venant aux droits des sociétés SEDAC, SOLOC et Montgerval, la société SODEV, pour elle-même et venant aux droits de la société

. / L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l'état d'urgence sanitaire.

N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DU CARACTERE LIBERATOIRE DUDIT PRELEVEMENT ; CONSIDERANT QUE LA REPONSE MINISTERIELLE NO 13 444 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES DEBATS DU SENAT EN DATE DU 15 JANVIER 1974

X devant la commission centrale d'aide sociale comprenait, outre un conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris et un directeur général honoraire des services législatifs du Sénat, une attachée principale

Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. " ; 5.

l'article L. 2312-4 du code de la défense : " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

nombreuses victimes de la covid-19 et contrevient aux pratiques coutumières des calédoniens d'origine kanak, particulièrement frappés par la maladie et pour lesquels le deuil d'un an décrété par le sénat

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

législative, l'un, aujourd'hui déposé aux Archives nationales, signé par le président de la Chambre des Députés, et l'autre, déposé aux archives départementales des Bouches-du-Rhône, signé par le président du Sénat

Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret.

Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret.

l'article L. 314-1 du code des juridictions financières : " Ont seuls qualité pour saisir la Cour, par l'organe du ministère public : / - le président de l'Assemblée nationale ; / - le président du Sénat

l'article L. 314-1 du code des juridictions financières : " Ont seuls qualité pour saisir la Cour, par l'organe du ministère public : / - le président de l'Assemblée nationale ; / - le président du Sénat