Bangladesh) ; Mlle BEGUM A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul de France à Dakha a opposé un refus à sa demande de visa de long séjour

l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour

Imed Y..., son mari, un visa de court séjour, ensemble ladite décision du 5 septembre 1997 ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à M.

du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour

fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence et sur l'insuffisance des revenus de son fils, marié, pour permettre à celui-ci de prendre en charge les frais de séjour

demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 20 avril 1999 par laquelle le Consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de leur délivrer le visa de court séjour

d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a refusé d'annuler la décision du 3 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé son admission au séjour

1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1994 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler sa carte de séjour

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler sa carte de séjour

d'enfants Bourguiba" à Essakia, 7120 (Tunisie) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 juin 1996 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé un visa de court séjour

le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme Kindu Matensi, annulé la décision du 6 août 1993 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à celle-ci un titre de séjour

par lequel le tribunal administratif de Paris aurait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour

n'était pas à la charge de son enfant français qui était encore mineur à la date de la décision attaquée ; que dès lors le préfet du Rhône a pu légalement rejeter la demande de délivrance d'un titre de séjour

par le jugement en date du 10 mars 1995 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour

Versailles a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1991 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour

qualité de visiteur ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour