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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351095
8 avril 2019
8 avril 2019
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192895
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238383
20 juin 2006
20 juin 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Id Hôtel Participations, qui exerce à titre principal l'activité de marchand de biens, a été assujettie à des cotisations de
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491609
4 mai 2016
4 mai 2016
Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469994.20250221
21 février 2025
21 février 2025
Chaque État membre définit, dans son plan stratégique national, sa politique en matière d'ajustement de l'effort de pêche (). / 2.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427496
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 septembre 2020, présentée par M.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000029046234
4 juin 2014
4 juin 2014
Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470903.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B A, Yakouba Hamed Bagaté, Abdourahamane Baldé, Malang Baldé, Loceni Bamba, Mohamed Barry, Stephen Bonsu, Famah Camara, Ismael Benjamin Camara, Kaba Camara, Mohamed Camara, Moussa Camara, N'fassory Camara
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259432
2 mars 2007
2 mars 2007
Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat M. A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'établissement Voies navigables de France, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457745.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465359.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'article 5 de ce décret fixe le nombre de représentants du personnel que doit compter chaque commission administrative paritaire en fonction du nombre de fonctionnaires des corps qui y sont représentés
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465471.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'article 2 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévoit la création dans chaque département ministériel
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461247.20230214
14 février 2023
14 février 2023
Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 14 février 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475575.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 29 septembre 2023.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005295
26 janvier 2007
26 janvier 2007
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que les quatre requérants sont concessionnaires d'emplacements de vente dans
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475956.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, fixe, pour chaque
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503767.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
exige une participation des territoires de chasse ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, y compris de sanglier, une participation pour chaque
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453524.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
. / () Par dérogation aux dispositions du III de l'article 19, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459373.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
termes de l'article 33 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : " I. - Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans chaque
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470428.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
saurait en aucun cas conduire à fixer des règles nouvelles ou à écarter le principe selon lequel il revient aux autorités administratives de se livrer à un examen particulier des données propres à chaque
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