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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677912

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON TENDAIT UNIQUEMENT A CE QU'UNE INDEMNITE LUI FUT ACCORDEE A LA SUITE DE L'INCORPORATION PRETENDUE DE TERRES DONT IL EST USUFRUITIER DANS UN CHEMIN RURAL DEPENDANT DU

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683865

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

, la commission était tenue de fixer la part revenant à chaque propriétaire en tenant compte de la valeur de ces terres ; Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour allouer à M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615473

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

IMPOSABLES AU TITRE DE 1969, S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX EXPLOITATIONS DITES "SANS TERRE", C'EST-A-DIRE NE DISPOSANT PAS DE TERRES SUR LESQUELLES SERAIT PRODUIT TOUT OU PARTIE DE L'ALIMENTATION NECESSAIRES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615616

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1970, "la contribution foncière des propriétés non bâties est réglée en raison du revenu de ces propriétés tel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644399

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

DES TERRES EXPLOITEES PAR LES REQUERANTS A LES ADJOINDRE A SA PROPRE EXPLOITATION ; ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE TITRE VII DU CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971124

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFPRA pouvait refuser de révéler l'identité des personnes ou des organisations ayant fourni les informations qu'il verse au contradictoire, lorsqu'une telle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754820

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 39 paragraphe II, premier alinéa du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 relative à la mise en valeur des terres

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674386

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE : "LE NOUVEAU LOTISSEMENT NE PEUT ALLONGER LA DISTANCE MOYENNE DES TERRES

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007726034

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

dossier et notamment des plans produits, que les Epoux X... ont, du fait du remembrement, bénéficié tout à la fois d'un meilleur regroupement de leurs parcelles et d'un important rapprochement de leurs terres

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008105354

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

.)/ pour les personnes assujetties au titre d'une activité autre que la mise en valeur des terres et pour certaines catégories de producteurs définies par le décret mentionné aux alinéas précédents, le

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125797

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

, à charge pour l'usufruitier de rendre au nu-propriétaire, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution ; qu'après une telle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712901

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

FONCTIONNEMENT - CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DE NATURE À JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN INTÉRÊT DÉPARTEMENTAL - ABSENCE - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ, FAUTE DE COMPÉTENCE DU DÉPARTEMENT POUR ATTRIBUER DE TELLES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684401

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

de Montpellier rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de l'Hérault des 27 novembre 1973 et 24 juillet 1974 déclarant "biens vacants et sans maître" les parcelles de terre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732418

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

précautions prises grâce aux prescriptions annexées aux arrêtés attaqués, les affaissements dirigés autorisés, même effectués à moins de 300 mètres des habitations, ne comportaient pas de façon évidente de tels

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007774602

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

cette incompatibilité a seulement pour effet d'obliger un expert forestier à renoncer, dès la notification de son inscription sur la liste prévue à l'article 1er de la loi suscitée, à l'exercice de telles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704763

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Elections d'adjoints spéciaux [1] - Défaut de qualité de la commune pour faire appel d'un jugement annulant de telles

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007707279

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contestation de conclusions présentées à l'occasion d'un jugement devenu définitif - Irrecevabilité de telles conclusions

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669859

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

JOURNAL OFFICIEL DU 30 JANVIER 1976 ; QUE SELON L'ARTICLE II-7 DE CE CAHIER, "L'ENTREPRENEUR A DROIT A DES INTERETS MORATOIRES DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES EN CAS DE RETARD DANS LES MANDATEMENTS TELS

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866388

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre les redressements trouvant leur source dans les renseignements demandés aux autorités américaines et ceux n'ayant pas nécessité d'investigations d'une telle

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008023218

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

Schengen" - Compétence du juge administratif français pour se prononcer sur l'existence de cette inscription - Existence (1) - Ministre des affaires étrangères ne justifiant pas de l'existence d'une telle

Résumé IA — à vérifier