AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677912
24 novembre 1982
24 novembre 1982
AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON TENDAIT UNIQUEMENT A CE QU'UNE INDEMNITE LUI FUT ACCORDEE A LA SUITE DE L'INCORPORATION PRETENDUE DE TERRES DONT IL EST USUFRUITIER DANS UN CHEMIN RURAL DEPENDANT DU
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CETAT:CETATEXT000007683865
6 octobre 1982
6 octobre 1982
, la commission était tenue de fixer la part revenant à chaque propriétaire en tenant compte de la valeur de ces terres ; Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour allouer à M.
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