Gilles X... a été victime le 13 janvier 1980 ; 3° condamne les défendeurs à lui verser la somme de 15 030 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu, 2° , sous le n° 62 601 la requête sommaire

administratif de Rennes a, à la demande de la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne, annulé l'arrêté du 3 août 1990 du préfet des Côtes d'Armor, en tant qu'il autorise la chasse au gibier

jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet des Côtes d'Armor en tant qu'il autorise la chasse au gibier

pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement qui fixe sur les surfaces humides intérieures, dans le département du Territoire de Belfort, l'ouverture de la chasse au gibier

28300) ; l'ASSOCIATION EURE-ET-LOIR NATURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement qui fixe l'ouverture de la chasse au gibier

Gilles B..., demeurant ..., Mme Claudie K..., demeurant ..., M. Jack R..., demeurant ..., Mme Eliane L..., demeurant ..., M.

OPPOSANTS A LA CHASSE (R.O.C) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 1993 du ministre de l'environnement portant ouverture spécifique de la chasse au gibier

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe dans le département du Gard sur les étangs et marais non asséchés, au 2 août la chasse au gibier

OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 25 juillet 1992 l'ouverture de la chasse au gibier

le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'environnement du 24 juin 1991, fixant les dates d'ouverture spécifique de la chasse au gibier

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'environnement du 19 juillet 1991 en ce qu'il autorise la chasse aux oiseaux d'eau en août en fixant les dates d'ouverture spécifique au gibier

le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'environnement du 24 juin 1991, fixant les dates d'ouverture spécifique de la chasse au gibier

DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 18 juillet 1992 l'ouverture de la chasse au gibier

DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 18 juillet 1992 l'ouverture de la chasse au gibier

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, dans le département d'Ille et Vilaine au 19 juillet 1992 la chasse au gibier

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, dans le département de l'Eure, au 18 juillet 1992 l'ouverture de la chasse au gibier

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention en défense de l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau, l'union nationale des fédérations départementales des chasseurs et la fédération

2 juillet 2004 et tendant à l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier