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DÉCISION / ECLI
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007941956
16 octobre 1996
celles relatives à l'entretien et l'acquisition des matériels, qu'ils fournissent actuellement au fonctionnement ... des services extérieurs de l'Etat ainsi qu'à leurs agents" ; que ces dispositions, en visant
CETAT:CETATEXT000007626949
25 octobre 1989
serait entaché d'irrégularités ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne une pension de retraite : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 6 de l'article 13 de la convention, visant
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029214556
4 juillet 2014
33 à L. 145-39 du code de commerce n'emportent nulle privation du doit de propriété, mais se bornent à apporter des limites à son exercice ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces restrictions, qui visent
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464999.20230706
6 juillet 2023
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466740.20230412
12 avril 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 3, la clause contestée par la société Héli-Cojyp pose une condition de participation à la procédure de passation visant à garantir que les candidats disposent des capacités
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048733
20 juin 2012
jugement n° 0502887 du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de son maire refusant de mettre fin aux visites
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007750433
19 octobre 1988
implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la mer, par laquelle ce dernier refusait d'accéder à la demande de la Fédération de prendre un arrêté de biotope visant
CETAT:CETATEXT000007849404
27 mars 1995
. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Permis visant à l'agrandissement d'un immeuble inclus dans un copropriété -
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007826758
27 mars 1992
Serge Y... visant à obtenir le paiement d'indemnités d'adjoint au maire, - de rejeter la demande présentée par M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279169
27 mars 2019
Les lignes directrices n° 2006/C 194/02 de la Commission européenne concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618870
20 février 1980
PAS D'INTERET CULTUREL ; QUE, SI L'OCCASION EST AINSI OFFERTE AUX ACHETEURS DE SE LIVRER A UN JEU POUVANT PRESENTER UN INTERET EDUCATIF ET POUVANT ABOUTIR, EN CAS DE REUSSITE DANS LA COLLECTE DES VIGNETTES
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504643.20250811
11 août 2025
départemental de l'Allier a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 9 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Allier a refusé de faire droit à sa demande visant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres ", que " sont interdits tous les procédés visant
10 SS
CETAT:CETATEXT000007830287
11 octobre 1991
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en visant et en analysant dans sa décision, d'une part les déclarations du requérant à l'audience publique, d'autre part les documents produits et
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461752.20220311
11 mars 2022
d'accueil des adultes handicapés français en Belgique annoncé par la Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées le 21 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de cesser toute menace, pression visant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652958
24 mars 1976
"; QUE L'ARTICLE 21 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LES INGENIEURS DES MINES ET LES AGENTS SOUS LEURS ORDRES VISITENT DANS LEURS TOURNEES LES CARRIERES SOUTERRAINES...
CETAT:CETATEXT000007652967
MESURES QUI LEUR SERONT PRESCRITES PAR LE PREFET, SUR LE RAPPORT DE L'INGENIEUR DES MINESâââ" ; QUE L'ARTICLE 21 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LES INGENIEURS DES MINES ET LES AGENTS SOUS LEURS ORDRES VISITENT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007989799
1 juillet 1998
tribunal administratif de Nice du 18 novembre 1993 qui ont rejeté leurs demandes d'annulation des deux arrêtés du 25 novembre 1991, par lesquels le préfet du Var a déclaré d'intérêt général les projets visant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450083.20211227
27 décembre 2021
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 13 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États
CETAT:CETATEXT000007907017
1 mars 1996
Pierre X..., inspecteur de police, la décision par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a rejeté le 6 octobre 1989 son recours visant à obtenir une allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident
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05/03/2025