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Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ÉTAT

ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa ". 3.

L'État membre concerné informe immédiatement la Commission et les autres États membres des mesures qu'il a prises conformément au paragraphe 1 () ". L'article 41 de ce règlement dispose que : " 1.

X... n'établit pas de lien de causalité entre l'inondation du 25 mai 1977, sur laquelle il ne fournit aucune précision, et l'existence ou l'état d'entretien d'ouvrages publics appartenant à la commune

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Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de manoeuvres établies, d'apprécier la régularité d'inscriptions opérées

A qui est par ailleurs allé rendre visite à sa femme au mois de juillet des années 2006 et 2007 ; que l'absence de mention du code de la ville de naissance et du lieu de maternité, justifiée par la naissance

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

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Ce même article prévoit qu'en l'absence de déclaration, les impositions établies d'office par Voies navigables de France font l'objet d'une mise en demeure préalable notifiée au redevable trente jours

X... sur l'absence de suprression du poste de l'intéressé, et sur le lien existant entre son licenciement et l'exercice des mandats dont il se trouvait investi ; Considérant toutefois qu'il appartient