A devait être regardé comme titulaire d'une autorisation implicite illégalement retirée par la décision du 22 juillet 1985 ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Paris a pu juger

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (

, à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2010 du recteur de l'académie d'Amiens procédant à des retenues sur traitement pour absence de service fait, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser

Y... au tribunal administratif de Paris et dirigée contre la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud a opéré une retenue sur son traitement pour absence de service

La cour administrative d'appel, d'une part, a jugé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, que si les mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque de

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 24 juin 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit entièrement à ses conclusions ; - de condamner l'Etat

A PARIS 75008 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE

illégale et non sur l'existence d'une condamnation dont elle serait l'accessoire ; que si l'amnistie prévue par la loi du 4 août 1981 a effacé les condamnations accessoires et les déchéances subséquentes

a, à la requête de Mme X..., conservateur à la bibliothèque de l'école des langues orientales de l'université Paris II, annulé le jugement du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris

administratif de Paris du 9 novembre 1999 rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice résultant de la minoration de leur retraite du fait de la dévaluation

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris au versement de diverses indemnités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à leur verser les indemnités demandées

Article 2 : L'Institut de France est condamné à verser à Mme de BOSSON la somme de 500 000 F, tous intérêts compris au jour de la présente décision.

siège est B.P. 718 à Papeete (Polynésie française) ; la SOCIETE TAHITI NUI TRAVEL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

que celles relatives aux conditions d'absence en cas de maladie contenues dans son article 8 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Paris du 1er octobre 1993 ; 3°) de condamner la ville de Paris à lui verser

de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Considérant d'une part, que par

Par une même décision du 17 avril 2019, le Conseil d'Etat a rejeté la requête n° 421099 et attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de la requête n° 421495. 5.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande d'affectation sur un emploi correspondant

: Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a droit au remboursement des diverses prestations qu'elle a payées, dont le montant s'établit à 173 582,04 F, dans la limite de la part

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0702302 du 27 juin 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de la commune de Cavalaire-sur-Mer, a condamné