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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599996
9 novembre 2018
Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu par l'établissement employeur, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite " ; 6.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258771
25 septembre 2019
L'article 11 de la même directive prévoit que chaque Etat membre veille à ce que soit élaboré, pour chaque district hydrographique, un programme de mesures qui comprend les " mesures de base " relevant
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459503.20221223
23 décembre 2022
B se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228
28 décembre 2022
Il appartient ainsi au juge des comptes d'apprécier si le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné et, le cas échéant, d'évaluer l'ampleur de ce préjudice.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626751
24 octobre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481597
30 mars 2009
A ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe sont rejetés. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501683.20250331
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041148
23 décembre 2011
d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0203563 du 10 juillet 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce que le tribunal a mis hors de cause
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497582
16 décembre 2009
Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719
19 juillet 2022
C, qui se pourvoient en cassation contre cet arrêt. Sur le cadre juridique du litige : 2.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724759
5 novembre 2014
; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques (...) ou par d'autres impératifs
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007888430
21 juin 1995
novembre 1994, le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest a dégrevé d'office Mme X... des majorations, prévues par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1729 du code général des impôts en cas
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461705.20220930
30 septembre 2022
En outre, l'absence de rideaux ne suffit pas à caractériser une irrégularité, notamment si la disposition des isoloirs garantit la confidentialité du vote.
CETAT:CETATEXT000038077313
30 janvier 2019
Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence ".
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183352
11 juillet 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre deux jugements du 18 mai 2017 par lesquels le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de la société
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008138765
24 juillet 2003
de signature avec la caisse de prévoyance par le syndicat d'une convention collective ou par chaque praticien d'une convention individuelle ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678063
30 mars 1979
QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL QUE CELLE-CI A ETE RENDUE SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DE CE CONSEIL ; QUE L'ABSENCE DE MENTION D'UNE DECISION EXPRESSE DE DESIGNATION DE
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411769
24 avril 2019
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650370
23 février 1977
EN SE FONDANT SUR LA FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE RESULTANT DE CE QUE L'INTERVENTION EN CAUSE AURAIT ETE FAITE PAR UN PRATICIEN HABILITE A LA PRATIQUER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU
ECLI:FR:CECHS:2022:465262.20221206
6 décembre 2022
L'obligation de déposer un compte de campagne est une formalité substantielle dont l'omission constitue un manquement d'une particulière gravité, hormis le cas où le mandataire financier atteste de l'absence
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