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4 860 résultats pour « absence de cause du chèque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599996

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu par l'établissement employeur, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite " ; 6.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258771

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L'article 11 de la même directive prévoit que chaque Etat membre veille à ce que soit élaboré, pour chaque district hydrographique, un programme de mesures qui comprend les " mesures de base " relevant

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459503.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

B se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Il appartient ainsi au juge des comptes d'apprécier si le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné et, le cas échéant, d'évaluer l'ampleur de ce préjudice.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626751

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481597

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

A ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe sont rejetés. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501683.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041148

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0203563 du 10 juillet 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce que le tribunal a mis hors de cause

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497582

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C, qui se pourvoient en cassation contre cet arrêt. Sur le cadre juridique du litige : 2.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724759

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques (...) ou par d'autres impératifs

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007888430

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

novembre 1994, le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest a dégrevé d'office Mme X... des majorations, prévues par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1729 du code général des impôts en cas

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461705.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En outre, l'absence de rideaux ne suffit pas à caractériser une irrégularité, notamment si la disposition des isoloirs garantit la confidentialité du vote.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077313

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence ".

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183352

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre deux jugements du 18 mai 2017 par lesquels le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de la société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008138765

Admin. suprême

24 juillet 2003

24 juillet 2003

de signature avec la caisse de prévoyance par le syndicat d'une convention collective ou par chaque praticien d'une convention individuelle ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678063

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL QUE CELLE-CI A ETE RENDUE SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DE CE CONSEIL ; QUE L'ABSENCE DE MENTION D'UNE DECISION EXPRESSE DE DESIGNATION DE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411769

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650370

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

EN SE FONDANT SUR LA FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE RESULTANT DE CE QUE L'INTERVENTION EN CAUSE AURAIT ETE FAITE PAR UN PRATICIEN HABILITE A LA PRATIQUER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465262.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'obligation de déposer un compte de campagne est une formalité substantielle dont l'omission constitue un manquement d'une particulière gravité, hormis le cas où le mandataire financier atteste de l'absence

Source officielle

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