(60140) ; la MAISON DE RETRAITE DE LIANCOURT demande que le Conseil d'Etat annule l'avis émis le 26 juin 1997 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière annulant

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 25 septembre 2002 tendant à la révision de la pension de retraite

illégale de sa mise en disponibilité et a procédé au versement des cotisations à sa caisse de retraite ; qu'en prenant ces diverses mesures, la maison de retraite a assuré l'exécution du jugement susmentionné

présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille et dirigée contre l'arrêté en date du 30 août 1988 ; Sur la légalité du retrait en date du 13 décembre 1988 : Considérant qu'aucun

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DUPONT ET CIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE D'UN TITRE DE PERCEPTION

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 182 588 euros avec les intérêts

par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dument établie peut être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande ".

X... est fondé à demander l'annulation des paragraphes 15 et 24 de l'instruction du 22 mars 1990 relatifs au retrait du brevet de parachutiste et au retrait et à la suspension de la licence de saut ; Annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours dirigé contre la décision

d'accord sur les conditions du retrait peut déterminer, outre les conditions patrimoniales du retrait, l'ensemble de ses conditions financières ; que cet arrêté peut notamment fixer les conditions relatives

A doit être regardé comme ayant été tacitement accordé, de sorte que l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée doit être regardé comme un retrait de ce permis tacite, retrait qui est au nombre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 29 juin 1992 par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté

scolaire rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision du 21 octobre 2003 du recteur de l'académie de Versailles ayant rejeté sa demande tendant au retrait de cette retenue, et a enjoint

d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

qu'ils portent sur les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 31 mai et 6 novembre 2018.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 10 octobre 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre

Marcel A, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 29

sa demande tendant à ce qu'il demeure en situation d'activité jusqu'à la limite d'âge de son grade de commissaire colonel et décidant qu'il serait admis à la retraite le 1er juillet 2008 ; 2)° de mettre

A étaient restées inexploitées et du motif à l'origine de cette absence d'exploitation, M.

ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 1er septembre 2004 avec jouissance immédiate d'une pension