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264 résultats pour « absence de droit réel susceptible d'hypothèque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

La décision du 1er juillet 2021 ayant examiné, conformément au point 8 de la décision avant-dire droit du 19 novembre 2020, la légalité des décisions de refus implicite attaquées initialement aux regards

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314399

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

requête au préfet de la Gironde, elle s'est bornée à transmettre la copie d'un courrier électronique adressée au préfet de la Gironde, courrier qui ne peut, en tout état de cause, être assimilé, en l'absence

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Les requérants soutiennent que les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

. - La participation confère le droit pour le public : / () 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions () ".

Source officielle

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