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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
La décision du 1er juillet 2021 ayant examiné, conformément au point 8 de la décision avant-dire droit du 19 novembre 2020, la légalité des décisions de refus implicite attaquées initialement aux regards
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314399
3 mars 2008
requête au préfet de la Gironde, elle s'est bornée à transmettre la copie d'un courrier électronique adressée au préfet de la Gironde, courrier qui ne peut, en tout état de cause, être assimilé, en l'absence
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405
5 avril 2022
Les requérants soutiennent que les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété.
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
. - La participation confère le droit pour le public : / () 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions () ".
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