et le marché passé entre celui-ci et la Société SCHLUMBERGER ; - rejette la demande présentée par le commissaire de la République de la Vienne devant le tribunal administratif de Poitiers ; par les moyens

code de procédure civile ; que, dans ces conditions, et en l'absence de toute circonstance de fait ou de droit nouvelle, les dispositions attaquées sont purement confirmatives des précédentes, devenues

de la magistrature ; qu'en outre les membres du Conseil supérieur de la magistrature n'ont pas été convoqués dans les conditions prévues par l'article 35 du décret du 9 mars 1994 ; qu'une personne non

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de Mme A et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins ;

; elle soutient en outre que le délai à l'expiration duquel aurait pu naître une décision implicite de rejet de la demande de visa est de quatre mois et non de huit comme le soutient l'administration

fond : En ce qui concerne les moyens relatifs aux inscriptions sur les listes électorales : 3.

date de clôture ; que, par suite, le juge des référés, qui s'est abstenu de fixer une nouvelle audience ou d'informer les parties de la date à laquelle l'instruction rouverte serait close, a irrégulièrement

titre de l'année 1977 a été assortie ; 2° lui accorde la décharge des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau

X..., , - les observations de Me Cossa, avocat de la société HLM "Le Nouveau Logis", - les conclusions de M. Z....

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil d'administration de l'université de Rouen du 15 janvier 2009 portant absence de proposition et refus de

A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'ASSEMBLEE NATIONALE et à la SCP Boutet, avocat de M

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'ADEBL doit être écartée. Sur les moyens dirigés contre l'arrêt dans son ensemble : 3.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

tiré de ce que cette décision aurait été adoptée au terme d'une procédure irrégulière repose sur une cause juridique distincte de celle des autres moyens de la requête et que ce moyen, soulevé dans un

dans les années antérieures ; que, dès lors, la réaction de l'administration fiscale face à la multiplication des constructions nouvelles dans la commune de Kourou ne saurait être appréciée à compter

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

écrits de demande d'absence, la non prise en compte des nécessités du service et les propos irrespectueux tenus par M.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision en jugeant que l'administration fiscale avait pu à bon droit rétablir l'imposition