du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION CLUB DEFENSE PERMIS ; Vu la demande, enregistrée au greffe

Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle ne statue pas sur les différents griefs tirés de la méconnaissance

loyer plafond prévu ci-dessus.

Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le réglement du conseil des communautés européennes n° 1035/72 du 18 mai 1972 et les réglements 3284 et 3285/83 du 14 novembre 1983 qui l'ont modifié ; Vu la loi

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

F, du GAEC de Croas-Loas, de M. C et de M.

n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

loi) - Absence

a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris au versement d'une somme de 19 200 euros en réparation du trouble causé dans ses conditions d'existence du fait de l'absence

LE CORNEC ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 13 juin 1997, présentée par Mme Marie-Pierre Y..., Mlle Laure Y... et M. Z...

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

B...A...a, dans le cadre de l'instance relative à l'affaire n° 735 de la Cour de discipline budgétaire et financière, produit un mémoire enregistré le 29 janvier 2016 au greffe de la Cour de discipline

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

pas prévue par les dispositions précitées et qu'il ressort des pièces du dossier que M.

griefs.

Louis K..., - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief ayant trait à la rumeur concernant M.

n° 88-1201 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret du 28 mars 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs

En application de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, le délai de deux mois prévu à l'article R. 821-1 du code

DU 13 JUILLET 1972, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE