de l'ordre de licenciement - Absence.

des groupements locaux - Absence. | 26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Liberté de réunion - Accès aux salles de réunion communales - Egalité de traitement - Absence.

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - REFUS D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - DÉCISION CRÉATRICE DE DROIT - ABSENCE POUR L'EMPLOYEUR - EXISTENCE POUR LE SALARIÉ, Y COMPRIS

et dans les entreprises de onze à vingt salariés en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, l'employeur propose aux salariés un projet d'accord en application

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire ; qu'à l'appui de cette demande, l'employeur a notamment produit deux témoignages émanant de salariés de l'entreprise et mettant en cause M.

-Faute lourde - Absence.

de motivation - Absence.

Si l'article 5 du chapitre 10 de ce statut prévoit qu'à partir d'un total d'absences atteignant 30 jours, le nombre de jours de congés auquel l'agent aurait pu prétendre s'il n'avait pas été absent est

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

ordonnance de référé rendue le 11 mai 1982 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny et prescrivant la dispersion des piquets de grève ou rassemblements qui empêchaient l'accès des salariés

régionaux (appelés " dispatchings ") et des centres d'exploitation du système électrique (COSE) de cette société, prévoit que le refus, de ces salariés, de se présenter, le fait de s'absenter ou de ne

Gilbert X..., salarié de la Société nationale des chemins de fer français, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité des dispositions de l'article 197 du règlement

A présentée par la SOCIETE CHABE LIMOUSINES se fondait sur ce que ce salarié était demeuré absent de son travail pendant plus de trois mois sans justifier cette absence à son employeur ; qu'en estimant

de représentants élus du personnel et de salariés mandatés par un syndicat, la négociation d'accords collectifs de travail avec l'ensemble des salariés ou avec des mandataires extérieurs à l'entreprise

DE MISE À LA RETRAITE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - MOTIF DISTINCT DE LA DEMANDE FONDÉE SUR LE FAIT QUE LE SALARIÉ A ATTEINT UNE LIMITE D'ÂGE.

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

auteurs ; que selon les mêmes dispositions législatives, les contributions sont ensuite reversées à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de la formation professionnelle des artistes salariés

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une