rue de l'Abbaye, Le Logis de la Giraudière, à Rochefort-sur-Loire (49190) ; la SCEA Domaine des Baumard demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1619 du 23 novembre

. ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

-1 et 5-13-2 de la convention : Considérant que les articles 5-13-1 et 5-13-2 de la convention prévoient la mise en oeuvre d'un plan de communication annuel pour faire connaître l'option conventionnelle

religieux de l'Eglise de l'Unification elle a, tout comme son époux, tenté à plusieurs reprises d'entrer sur le territoire de la République française ; que des refus leur ont été opposés depuis fin 1995

Vu 7°), sous le n° 322679, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 novembre 2008 et le 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

Sous le n° 392467, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 5 novembre 2015, la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France demande au Conseil

justice administrative. .................................................................................... 3° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 376267 les 11 mars et 19 novembre

tribunal administratif de Versailles ; Vu 6°), sous le numéro 94 323, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les l4 janvier 1988 et 13

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458109, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 novembre 2021 et le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat

avril 2020 ; - l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu 2°), sous le n° 130 504, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte