Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 quater

LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973

au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement en date du 26 avril 1976 ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

; - 2 ANNULE CES DECISIONS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET N 70-813 DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du

de ses revenus imposables des années 1976, 1977 et 1978 les sommes versées à compter de cette date au titre de la pension alimentaire susmentionnée ; que s'agissant du revenu imposable de l'année 1976

, à 82 804 F pour 1977, à 73 072 F pour 1978, à 73 314 F pour 1979 et à 75 077 F pour 1980, qu'il convient de comparer aux revenus déclarés par la requérante s'élevant respectivement à 27 100 F pour 1976

, 1973, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 et en décharge de la majoration de 10 % pour retard, mise à sa charge ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces

COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PONTCHATEAU, DE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 AGREANT CETTE ASSOCIATION COMMUNALE, ET DE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1975 REJETANT L'OPPOSITION FORMEE PAR MME Y...

1970 modifiée par les lois n° 74-1114 du 27 décembre 1974, n° 76-1232 du 29 décembre 1976 et le décret du 5 août 1971 ; Vu la loi du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

RESIDAIT DANS CETTE MEME COMMUNE, A ETE EMPLOYE PENDANT LES ANNEES 1970, 1971 ET JUSQU'AU 31 JUILLET 1972, A SITUEE A 12 KILOMETRES DE SA RESIDENCE, PUIS, A COMPTER DU 1ER AOUT 1972, A SITUEE A 17,5 KILOMETRES

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été assujetti dans

1980 et relatifs aux années 1976, 1977 et 1978 : Considérant que la société X... n'a invoqué ni dans ses réclamations en date des 29 juin 1982 et 22 décembre 1983 soumises d'office au tribunal administratif

en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1971 à 1974 et à la contribution exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de 1973

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M.

des bénéfices non commerciaux : Considérant, d'une part, que les évaluations primitivement arrêtées au titre des années 1973, 1974 et 1976 ont été déclarées caduques par l'administration au motif que les

à 1979 dans les rôles de la commune de Buais ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment

à 1974 et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune du Mesnil-Esnard, °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

ET FILS au cours des années 1972, 1973, 1974 et 1975 est fixé à 34 %. Article 2 : La S.A. FERNAND X...