D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ET DE L'AMENDE FISCALE DE 200 F A LAQUELLE

A PASSE LE 1ER OCTOBRE 1968 UN CONTRAT DE COOPERATION TECHNIQUE QUI EXPIRAIT LE 30 SEPTEMBRE 1969 ; QUE CE CONTRAT A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 PUIS RENOUVELE CHAQUE ANNEE JUSQU'AU TERME

AVRIL 1963 AU 30 JUIN 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

CONSIDERANT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, EN DATE DES 20 JUIN 1969 ET 19 NOVEMBRE 1969, LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT A DECIDE DE NE PAS MAINTENIR L'AIDE FINANCIERE

CX a déclaré, le 4 janvier 1963, son intention de créer à Nîmes un établissement privé d'hospitalisation de 50 lits, puis, le 17 juin 1963, de porter la capacité de cet établissement à 74 lits et si le

janvier au 31 décembre 1967, le 15 décembre 1971,et, pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1970, le 13 avril 1972, seraient intervenues à la suite d'une seconde vérification de comptabilité

et le décret du 8 novemvre 1961 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; Vu la loi du 29 décembre 1983 portant loi de finances ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

UNE INDEMNITE EQUIVALANT AUX COMPLEMENTS D'EMOLUMENTS AUXQUELS IL PEUT PRETENDRE POUR LA PERIODE ALLANT DE LA DATE D'EFFET DU RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT EN 1968 AU 1ER OCTOBRE 1974, LADITE INDEMNITE

1985, en troisième lieu, que l'emprise par la COMMUNE DE BRUNOY des 70 000 m de terrain faisant l'objet de l'échange de lettres des 30 octobre et 4 novembre 1969, 3 et 4 juin 1970, est irrégulière ; 2

, 1967 et 1968.

ET 1969 ET DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SECTION DU CONTENTIEUX, 7EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES , A SURSIS

ET ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1964 ET LE 25 MARS 1965 AU LIEU ET PLACE DES SOCIETES B.

, ensemble le premier protocole additionnel qui lui est annexé ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 et la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code

; Vu les décrets n os 68-836 et 68-838 du 24 septembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

portant création d'instituts universitaires de technologie ; Vu le décret n° 69-63 du 20 janvier 1969 relatif à l'application de la loi du 12 novembre 1968 aux instituts universitaires de technologie

portant création d'instituts universitaires de technologie ; Vu le décret n° 69-63 du 20 janvier 1969 relatif à l'application de la loi du 12 novembre 1968 aux instituts universitaires de technologie

1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS SAISIE SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT EN CASSATION EN DATE DU 2 OCTOBRE 1964

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2009, présentée pour M.

janvier 1966 au 31 décembre 1967.