Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Jacques X, - les conclusions de M.

ont été acquis ou créés antérieurement au 1er janvier 1974 et conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code lorsque ces biens ont été acquis ou créés postérieurement au 1er janvier 1974

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maxime A, demeurant ...; M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1981, présentée par la société à responsabilité limitée "Pizzeria Capri" dont le siège est ..., représentée par son gérant

, statuant au contentieux, a jugé que la SA SAUR FRANCE, venue aux droits de la société Saur, était seulement fondée à soutenir que c'est à tort que les biens passibles de taxe foncière acquis ou créés

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, domicilié ... ; M.

ont été acquis ou créés antérieurement au 1er janvier 1974 et conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code lorsque ces biens ont été acquis ou créés postérieurement au 1er janvier 1974

SOFINAD demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice et du

"; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LA REQUERANTE QUE L'EAU DES SOURCES EXPROPRIEES A ETE RECONNUE PROPRE A LA CONSOMMATION N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A RETIRER A L'EXPROPRIATION D'UN PERIMETRE

en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises (...) / 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion (...) effectuées

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI DESJARDINS KB, dont le siège est 8, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010) ; la SCI

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1981 PRESENTEE POUR MME X... DEMEURANT ...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, statuant au contentieux, a jugé que la SA SAUR FRANCE, venue aux droits de la société Saur, était seulement fondée à soutenir que c'est à tort que les biens passibles de taxe foncière acquis ou créés

SOCIETE REQUERANTE ; QUE, PAR SUITE, EN SE RECONNAISSANT DEBITRICE DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS EXPOSEES, DE LA DEPENSE EXPOSEE PAR LA SOCIETE MERE, LA SOCIETE REQUERANTE NE S'EST PAS LIVREE A UNE

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M.

A cet égard, elle doit comprendre non seulement le coût des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, mais aussi celui des acquisitions foncières auxquelles

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués (…) par les entreprises industrielles

l'absence d'un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services en amont, lorsque les dépenses liées à l'acquisition

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 11.499, PRESENTEE PAR M.