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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946440
27 avril 2011
.) ; qu'aux termes de l'article L. 189 du même livre, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026738936
7 décembre 2012
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration
CETAT:CETATEXT000026738937
CETAT:CETATEXT000026738938
CETAT:CETATEXT000026738940
CETAT:CETATEXT000026738941
CETAT:CETATEXT000026738942
CETAT:CETATEXT000026738944
CETAT:CETATEXT000026738945
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474172.20250704
4 juillet 2025
Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s'étend en tout cas jusqu'à la clôture définitive du programme. / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance
ECLI:FR:CECHS:2025:474173.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:474174.20250704
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743721
8 février 1989
de biologie médicale, qui ajoute à la première partie (dispositions générales) de ladite nomenclature un article 11 intitulé : "Actes préliminaires à une interruption volontaire de grossesse" et ainsi
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028047751
25 septembre 2013
au motif qu'ils ne respectaient pas les prescriptions de l'autorisation initiale ; que, par lettre du 14 février 2007, M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018076563
16 mars 2005
n'ont toutefois pas pour effet de relever de la prescription celles des créances qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, étaient prescrites en application de la loi du 31 décembre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555864
29 octobre 2012
et par tous les autres actes interruptifs de droit commun (
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411769
24 avril 2019
d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. " 13.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175690
29 juillet 2020
Il résulte de ces dispositions que la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208607
30 juillet 2003
La prescription est interrompue dans les conditions définies à l'article 1975 du code général des impôts ; que ces dispositions n'ont pas pour objet de fixer au comptable le délai maximum dans lequel
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006680
5 juin 2020
D'autre part, elles permettent la prescription, dans le cadre d'une téléconsultation réalisée par un médecin ou une sage-femme conventionné, des médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption
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