A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06VE01586 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

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au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, la somme

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, le 1er juillet 2005, la désignation d'un expert ; que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande par une ordonnance n° 0503587 du 21 octobre 2005 ; que, par un

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil alors applicable : " Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

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Considérant que, par une ordonnance du 23 novembre 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a prescrit, à la demande de MM.

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D...à Mme C...G... ; que, par ordonnance du 9 mars 2007, le président de la première chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes comme portées devant une juridiction incompétente

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A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1) de suspendre l'exécution de la décision implicite du consul général de France

LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA COMMUNE A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT, MAIS A LA DATE A LAQUELLE ELLE A, POUR LA PREMIERE FOIS, SOMME L'ENTREPRISE VISSOL ET M.