Les requêtes de la Fédération CFE-CGC Energies et de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT sont dirigées contre les mêmes arrêtés.

contre la société Défossez : Considérant que, faute d'avoir formé devant les premiers juges une action en garantie contre la société à responsabilité limitée Défossez, la société SECMO n'est pas recevable

contre la délibération du 14 février 2003, a annulé les décisions des 16 juin et 30 juillet 2003 et rejeté le surplus des conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 30 janvier 2003, de la

des transports ferroviaires.

contre la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT ; Sur l'appel formé par la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT contre l'Etat et le bureau d'études techniques pour l'équipement et l'urbanisation de la région méditerranéenne

contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête de la société : Considérant, en premier lieu, que la société anonyme du

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 janvier 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du 25 août 2016 rejetant sa demande en

PARTIEL DE CELUI-CI AU PROFIT D'AUTRES SOCIETES ; 3° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET

Par suite, le moyen tiré du défaut de nouvelle consultation de ce comité technique ne peut qu'être écarté et les conclusions dirigées contre l'article 1er de l'arrêté attaqué rejetées.

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; Considérant que la requête est dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant la protestation de M. , Mme B, M. C et M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles : " L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

contre l'arrêté du 20 septembre 1990 ; Considérant qu'il y a lieu d'annuler dans cette mesure le jugement et d'évoquer ces conclusions ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 septembre 1990

X... pour l'acquisition de son officine en mai 1981 correspondent à un fonds qui a conservé sa valeur du fait de l'autorisation de transfert dont M.

6-3 de l'arrêté du préfet du Finistère du 27 décembre 2004 établissant le troisième programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine

contre sa décision du 5 novembre 1982 ; Considérant que les effets de l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 1976 ont en tout état de cause rendu sans objet la requête dirigée contre la lettre du 21 janvier

demande : 1°) l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports

contre ce jugement présenté devant cette cour par le ministre de l'intérieur.

juges ont rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT dirigées contre le bureau d'études techniques pour l'équipement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance