Par un arrêt n° 12PA00052 du 20 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code

l'incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine, / - la protection de la santé publique, / - la sécurité

X... devant le tribunal administratif, 3°- subsidiairement, réduise la part de responsabilité du syndicat requérant dans la survenance du sinistre susvisé ainsi que le montant des indemnités qu'il a été

Considérant que les conclusions à fins de suspension de l'exécution de la délibération du Comité économique des produits de santé du 17 février 2016 fixant les tarifs de responsabilité et les prix de certains

par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices résultant de la sclérose en plaques qu'elle estime imputable à la vaccination obligatoire contre

Considérant, en revanche, que lorsque le redevable de droits de douane ou de droits assimilés entend rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat ou de toute autre personne publique du fait de son

Considérant, en revanche, que lorsque le redevable de droits de douane ou de droits assimilés entend rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat ou de toute autre personne publique du fait de son

Considérant, en revanche, que lorsque le redevable de droits de douane ou de droits assimilés entend rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat ou de toute autre personne publique du fait de son

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Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

conséquences dommageables résultant des inondations survenues dans la zone industrielle d'Aubagne, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions dirigées contre

également contre ce même arrêt ; Sur les conclusions du pourvoi de M.

; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, et au principe de dignité de la personne humaine ; - l'absence de prise

qu'il avait formée contre son arrêt du 16 novembre 2018. 2.

pour la veille sur côtes et pour le sauvetage des personnes en détresse en mer auprès des côtes.

dont la demande de protection internationale relève en principe de la responsabilité de l'Italie et de leur délivrer, dès l'enregistrement, une attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L.

en responsabilité introduite par les proches de Mme H...contre deux praticiens libéraux qui avaient pris en charge la patiente en septembre 2003, a retenu que les défendeurs avaient commis des erreurs

Considérant que le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que

Par un arrêt n° 14PA00930 du 16 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Me A...contre ce jugement.