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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024942888

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

, en méconnaissance des articles R. 163-7, R. 163-13 et R. 163-16 du code de la sécurité sociale ; que la décision de radiation du Structum, tandis que les autres anti-arthrosiques symptomatiques d'action

Source officielle

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450347.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

AI et de valider le compte de campagne de M. Q.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466247.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un arrêt n° 16VE00951 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006682

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

B..., étaient, en dépit des soupçons relatifs à leur authenticité, présumés valides en application du premier alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008088935

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

tendant à l'annulation des opérations électorales et, subsidiairement, aux mêmes fins que le déféré du préfet, et la protestation de M. de 22... tendant à l'annulation des opérations électorales ; 3°) de valider

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317182

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " Il appartient au contribuable, pour l'application

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460652.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

B pour les faits d'abus de biens ou de crédit d'une société par action par un dirigeant à des fins personnelles s'agissant de la perception par celui-ci d'une prime d'intéressement, compte tenu de ce que

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240035

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911912

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein, le fonctionnaire licencié en vertu de l'article 93 reçoit une indemnité en capital, égale à un mois de traitement par année de service validée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192133

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 : « Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621919

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

21 décembre 2009 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Montpellier avait cédé à la société le droit de rechercher la responsabilité des constructeurs n'avait été ni autorisé ni validé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070273

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. ".

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868691

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

B en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du même code ; que, par suite, les motifs par lesquels le tribunal administratif a jugé que ces actions de communication avaient constitué des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950162

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

dispositions précitées, être réputé s'être désisté de son pourvoi ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 6 de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article 6 de l'ordonnance, des actions

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699880

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

vènerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités complète l'article 5 de cet arrêté du 18 mars 1982, pour fixer à soixante l'effectif maximal de chiens courants en action

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007751284

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978229

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022487030

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

L'ECOLE CONFESSIONNELLE, dont le siège est 100, rue de la Fuye à Tours (37000), LA GRANDE LOGE MIXTE DE FRANCE, dont le siège est 108, boulevard Edouard Vaillant à Aubervilliers (93300), LE CENTRE D'ACTION

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise

Source officielle