Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en participation (SEP) BCM Holdings France a été constituée le 20 mars 1997 entre les sociétés de droit anglais Pepperworld

ces terrains par l'article 691 ... ; les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêts ou d'actions dont la jouissance assure en droit ou en fait l'attribution

A, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs au bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que la société

à l'obligation de secours entre époux, telle qu'elle résulte des dispositions précitées du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; -

sociaux pour enfants de Baden-Oos République fédérale d'Allemagne ; - condamne l'Institution de Gestion Sociale des Armées à verser à Mme X... une indemnité de 300 000 F pour rupture abusive de son contrat

, dès qu'ils étaient vacants et remis en état, par des contrats régis par les dispositions du code civil relatives aux baux d'habitation, sur ce que ces logements devaient ainsi être regardés comme ayant

en responsabilité décennale fondée sur les articles 1792 et 2270 du code civil ; que par un contrat en date du 5 décembre 1968, approuvé le 20 février 1969, la commune a confié à M.

auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers () sont considérés comme biens immobiliers () ".

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

A soient condamnés à la garantir intégralement des condamnations prononcées contre elle ; 2°) réglant l'affaire au fond, à ce qu'il soit fait droit aux conclusions qu'elle a présentées devant la cour administrative

Il résulte de ces dispositions que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles se prescrivaient

du fond que l'épouse du requérant, Mme Noélie Dumas, avait souscrit auprès de la MAIF, pour elle-même et pour son mari, un contrat risques autres que véhicules terrestres à moteur comportant la garantie

YX par le FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTEGRATION ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour rejeter l'appel formé par la SOCIETE LES VERGERS DE TRIANON contre le jugement du tribunal administratif de Paris condamnant la ville de

X... s'est limité aux études de principe et n'a exercé qu'un contrôle insuffisant sur les études d'exécution alors qu'il lui appartenait, tant en application des dispositions ci-dessus mentionnées qu'en

Sur le fondement de ces dispositions, le ministre a pu, pour assurer, ainsi que l'exige l'article 19 du code des douanes de l'Union, un contrôle étroit, par les autorités douanières, des pouvoirs dont

Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux.

penser que les oiseaux avaient été dispersés ; que, dès lors, la société Aéroport de Toulouse-Blagnac et la société GIP-MPA ne sont pas fondées à soutenir que la cour aurait entaché son arrêt d'erreur

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2023 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre